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Recrutement

Déclarer un poste vacant à l'ORP : obligations et procédure en Suisse

Depuis le 1er juillet 2018, les employeurs suisses doivent annoncer leurs postes vacants aux offices régionaux de placement (ORP) dans les genres de professions touchés par un chômage élevé.

Il s’agit d’un pseudonyme éditorial de la publication, et non d’une identité personnelle vérifiée de manière indépendante. Signature éditoriale d’origine: Desk RH et droit du travail.

Qui est concerné, et pourquoi cette obligation existe

Depuis le 1er juillet 2018, les employeurs suisses doivent annoncer leurs postes vacants aux offices régionaux de placement (ORP) dans les genres de professions touchés par un chômage élevé. Le seuil était de 8 % à l'entrée en vigueur. Depuis le 1er janvier 2020, il est abaissé à 5 %.

Cette obligation découle de l'article 121a de la Constitution fédérale. Il a été introduit après l'acceptation en février 2014 de l'initiative « contre l'immigration de masse ». Le but : favoriser l'emploi de la main-d'œuvre déjà disponible en Suisse, en priorité les personnes en recherche d'emploi enregistrées auprès d'un ORP.

Elle vise les employeurs, mais aussi les agences de placement privé qui recrutent pour le compte d'une entreprise. Aucun secteur n'est exclu par principe : seul le genre de profession compte.

Votre poste tombe-t-il sous l'obligation ? La vérification préalable

Un seul critère décide : le taux de chômage du genre de professions, calculé au niveau national. Si ce taux atteint ou dépasse 5 %, les postes de cette profession sont soumis à l'annonce.

La vérification se fait avec l'outil Check-Up, sur le portail travail.swiss, dans la section réservée aux employeurs. L'outil indique si votre profession figure sur la liste soumise à l'obligation.

La liste est actualisée durant le dernier trimestre de chaque année. Elle s'applique du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante. Un genre de professions peut donc changer de statut au Nouvel An : le contrôle est à refaire avant chaque nouvelle embauche.

Taux de chômage seuil et couverture légale

Seuil d'obligation
5 %
Fréquence de mise à jour
Dernier trimestre de chaque année

Cycle annuel de la liste des professions soumises à l'obligation

Fin du dernier trimestre de l’année
Mise à jour de la liste
1er janvier
Application de la nouvelle liste pour l’année suivante
31 décembre
Fin de validité de la liste en cours

Les situations où aucune annonce n'est nécessaire

Aucune annonce n'est requise si le poste est pourvu par une personne déjà suivie par un ORP. La démarche est alors inutile, même si la profession figure sur la liste.

Il en va de même lorsque le poste est occupé par une personne déjà employée depuis au moins six mois au sein de la même entreprise, du même groupe d'entreprises ou du même groupe économique. Les apprentis engagés à l'issue de leur formation entrent dans cette catégorie.

Un engagement limité à 14 jours civils échappe aussi à l'obligation. Cela couvre les besoins urgents de courte durée. Exemple : le remplacement d'une personne accidentée ou temporairement incapable de travailler.

Enfin, l'obligation ne s'applique pas lorsque la personne engagée est le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne autorisée à signer dans l'entreprise. Elle ne s'applique pas non plus à un parent ou allié en ligne directe ou jusqu'au premier degré en ligne collatérale.

Annoncer le poste : inscription sur travail.swiss et contenu attendu

La démarche passe par le portail travail.swiss. L'employeur s'enregistre une première fois pour accéder aux services numériques. Il publie ensuite son offre sur Job-Room.

L'annonce doit décrire aussi précisément que possible le profil recherché. Elle détaille l'activité proposée, le type de contrat (CDI ou CDD), le taux d'occupation, la date d'entrée en fonction, le lieu de travail, ainsi que le nom et l'adresse de l'employeur.

Plus le descriptif est détaillé, meilleure est l'adéquation des candidatures reçues via Job-Room.

D'autres canaux sont acceptés : courriel, téléphone, courrier, ou publication via EasyGov. Le formulaire d'enregistrement en ligne se trouve sur travail.swiss.

Si vous collaborez déjà avec un ORP, rien ne change : contactez votre conseiller ou conseillère entreprise attitré et confiez-lui le poste.

Cinq jours ouvrables d'exclusivité : ce que vous ne pouvez pas faire

Une fois le poste publié sur Job-Room, il est réservé aux candidats ORP pendant cinq jours ouvrables. Durant ce délai, toute publication par un autre moyen est interdite, sous quelque forme que ce soit.

Le délai court dès le jour ouvrable qui suit la confirmation de la publication par l'ORP. C'est le premier jour ouvrable après l'affichage dans le domaine protégé de Job-Room.

Pendant ces cinq jours, l'offre n'est consultable que par les demandeurs d'emploi enregistrés à l'ORP. Elle n'apparaît pas dans l'espace public du portail.

Après l'annonce : propositions de l'ORP et retour attendu de l'employeur

L'ORP dispose de trois jours ouvrables pour transmettre les dossiers pertinents pour le poste. Il s'efforce, dans toute la mesure du possible, de faire des propositions déjà dans les 48 heures.

L'employeur doit ensuite communiquer à l'ORP les candidats retenus et convoqués à un entretien d'embauche ou à un test d'aptitude, puis ceux qu'il engage. Il n'a pas à justifier sa décision ; il peut aussi signaler que le poste reste vacant.

Une fois les cinq jours ouvrables écoulés, si aucun candidat approprié n'a été trouvé, l'employeur peut élargir sa recherche par les canaux habituels. Il peut alors rendre le poste public.

Trois enquêtes ont été menées au cours du premier semestre 2023. Elles indiquent que plus de 80 % des personnes interrogées se déclarent satisfaites des services de recherche de postes et de candidats offerts par Job-Room. 85 % des sondés jugent professionnel le soutien apporté par l'ORP.

Un doute sur un cas particulier ? Où trouver de l'aide

Les interlocuteurs compétents sont cantonaux. À Genève, c'est l'Office cantonal de l'emploi (OCE). Dans le canton de Vaud, c'est la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM). À Neuchâtel, c'est l'OMAT-ORP. En Valais, c'est le SICT.

Chaque ORP dispose de répondants entreprises pour sa région. En Valais, les contacts indiqués sont ceux des ORP de Sierre, Sion, Martigny et Monthey, ainsi que du RAV Oberwallis.

On trouve une fiche d'information SICT sur l'obligation d'annoncer les postes vacants. Un flyer du SECO en résume l'essentiel en un coup d'œil. Les adresses et numéros de téléphone des ORP sont consultables sur travail.swiss.

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