Droit du travail suisse : contrats, horaires et résiliation

Conclusion du contrat de travail : forme et contenu

En Suisse, le contrat de travail peut être conclu oralement ou tacitement. La forme écrite est fortement recommandée pour des raisons de preuve.

L’écrit est requis pour certaines clauses, notamment la prohibition de concurrence (art. 340 du Code des obligations, CO) et le forfait pour heures supplémentaires (art. 321c CO). Pour ces clauses, une signature électronique qualifiée avec horodatage est nécessaire.

Si le contrat n’est pas écrit, l’employeur doit communiquer par écrit au travailleur les éléments essentiels — salaire, fonction et durée — dans un délai d’un mois.

Vérifications obligatoires lors de la conclusion d’un contrat de travail

Principaux types de contrats de travail

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le plus courant. Le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l’échéance convenue, sans résiliation.

Un contrat peut être à temps plein ou à temps partiel, ce dernier correspondant à moins de 90 % du temps de travail usuel. Des horaires flexibles sont possibles dans les deux cas.

Les CDD successifs, ou « contrats en chaîne », sont interdits lorsqu’ils visent à contourner la protection contre le licenciement applicable au CDI.

Le contrat d’apprentissage prévoit un temps d’essai particulier : un à trois mois peuvent être convenus et, à défaut d’accord, il est de trois mois (art. 344a CO). Avec l’approbation des autorités cantonales, il peut être prolongé jusqu’à six mois au maximum, avant l’expiration de la période initialement prévue.

Le temps d’essai : durée et résiliation

Pour un CDI, le premier mois est légalement considéré comme le temps d’essai (art. 335b CO). Il peut être exclu ou prolongé jusqu’à trois mois au maximum par accord écrit, convention collective de travail (CCT) ou contrat-type de travail (CTT).

Pendant le temps d’essai, le délai de résiliation légal est de sept jours civils et peut prendre fin n’importe quel jour. Il peut être raccourci, exclu ou prolongé par accord écrit, CCT ou CTT; sa durée doit être la même pour l’employeur et le travailleur.

Une interruption effective due à une maladie, un accident ou l’accomplissement d’une obligation légale du travailleur prolonge le temps d’essai d’autant. Cette prolongation peut dépasser trois mois.

Pour un CDD, la loi ne prévoit pas de temps d’essai, mais les parties peuvent en convenir un.

Avantages et inconvénients du temps d’essai dans un CDI

Heures supplémentaires et travail supplémentaire

La Loi fédérale sur le travail (LTr) fixe une durée maximale de 45 heures par semaine dans l’industrie, pour le personnel de bureau et technique ainsi que dans les grandes entreprises de commerce de détail. Le plafond est de 50 heures dans les autres secteurs.

Dans les entreprises exposées aux intempéries ou à d’importantes fluctuations saisonnières, ces plafonds peuvent être dépassés de quatre heures au plus, à condition que la moyenne soit respectée sur six mois. Pour les personnes travaillant cinq jours par semaine en moyenne sur l’année civile, le plafond de 45 heures peut être prolongé de deux heures sur une moyenne de huit semaines ou de quatre heures sur une moyenne de quatre semaines.

La plage de travail de jour et du soir va de 6 h à 23 h et n’est pas soumise à autorisation; l’employeur ne peut introduire le travail du soir qu’après avoir entendu les travailleurs. Avec l’accord de la majorité des travailleurs concernés, le début et la fin peuvent être fixés entre 5 h et 24 h, dans un intervalle maximal de 17 heures.

Pour un travailleur adulte, l’intervalle quotidien comprenant le travail, les pauses et les éventuelles heures supplémentaires doit tenir dans 14 heures. La durée effective de travail peut atteindre au maximum 12 h 30 par jour.

Le repos quotidien est de 11 heures consécutives. Il peut être réduit à 8 heures une fois par semaine si la moyenne atteint au moins 11 heures sur deux semaines; aucun travail supplémentaire ne peut être ordonné pendant la période de travail qui suit un repos réduit. Une fois par semaine, le repos quotidien de 11 heures s’ajoute au repos hebdomadaire de 24 heures, soit 35 heures consécutives; le repos quotidien est de 12 heures pour les femmes enceintes qui travaillent debout.

Les heures supplémentaires dépassent la durée prévue au contrat sans dépasser les maxima de la LTr. Le travail supplémentaire dépasse ces maxima et n’est autorisé qu’à des conditions restrictives, selon les art. 12 et 13 de la LTr.

Les heures supplémentaires doivent être nécessaires et raisonnables pour le travailleur; elles ne doivent pas nuire à sa santé ni faire obstacle à ses obligations familiales. Sauf imprévu, un changement d’horaire doit être communiqué au moins 15 jours à l’avance.

Les heures supplémentaires non compensées par un congé donnent droit au salaire normal majoré de 25 %, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un CTT ou d’une CCT. Dans un horaire flexible, les heures accumulées volontairement ne sont pas indemnisées; une indemnisation est due si l’employeur empêche leur récupération (ATF 4A_227/2016).

Résiliation du contrat : délais, forme et protection

Après le temps d’essai, le délai légal de résiliation d’un CDI est d’un mois pour la fin d’un mois pendant la première année de service, de deux mois pour la fin d’un mois de la deuxième à la neuvième année, puis de trois mois pour la fin d’un mois dès la dixième année. Le contrat ou une CCT peut prévoir un délai différent, sous réserve des règles légales applicables.

La résiliation peut être orale, sauf si le contrat, une CCT ou un CTT exige la forme écrite; l’écrit reste recommandé pour des raisons de preuve.

Le délai commence à courir lorsque la résiliation parvient à l’autre partie, non à la date d’expédition. Pour un envoi postal avec avis de retrait, la réception est réputée avoir lieu le lendemain du jour où la lettre peut être retirée; pour respecter un délai calculé jusqu’à la fin du mois, la résiliation doit parvenir à l’autre partie au plus tard le dernier jour du mois précédent.

Le licenciement est interdit pendant certaines périodes de protection, notamment en cas de maladie, d’accident, de grossesse ou de service militaire. Une résiliation donnée pendant ces périodes est nulle.

Un CDD prend fin à son échéance sans résiliation. Les contrats en chaîne conclus pour contourner la protection contre le licenciement sont interdits.

Pour un litige relevant du droit privé, seul le juge civil peut rendre une décision. Les règles du droit privé ne s’appliquent pas, ou seulement de manière limitée, aux rapports de travail de droit public, notamment dans l’administration ou les entreprises appartenant à l’État.

Étapes de résiliation d’un contrat à durée indéterminée (CDI)