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Droit du travail

Droit du travail suisse : contrats, horaires et résiliation

Un contrat de travail peut être conclu oralement ou tacitement. Le Code des obligations (CO) n’impose aucune forme générale, mais un écrit est recommandé pour faciliter la preuve.

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Comprendre le cadre suisse du contrat de travail

Un contrat de travail peut être conclu oralement ou tacitement. Le Code des obligations (CO) n’impose aucune forme générale, mais un écrit est recommandé pour faciliter la preuve.

Le rapport de subordination et l’intégration dans l’organisation de l’entreprise permettent de distinguer le contrat de travail du mandat et du contrat d’entreprise. Cette distinction détermine le régime légal applicable.

Les règles du droit privé ne s’appliquent pas, ou seulement de manière limitée, aux rapports relevant du droit public. C’est notamment le cas dans l’administration et les entreprises appartenant à l’État.

Forme, clauses sensibles et information du travailleur

Certaines clauses doivent être conclues par écrit, notamment la prohibition de concurrence et le forfait d’heures supplémentaires (art. 321c et 340 CO). L’apprentissage fait aussi partie des contrats particuliers soumis à la forme écrite.

Pour ces clauses, une signature manuscrite ou une signature électronique qualifiée avec horodatage est requise. Une signature obtenue avec un outil courant comme DocuSign ne suffit pas.

Si le contrat n’est pas écrit, l’employeur doit communiquer par écrit au travailleur les éléments essentiels — salaire, fonction et durée — dans le mois. Un écrit permet aussi de conserver une preuve claire des conditions convenues.

Le minimum légal de vacances est de quatre semaines par année de service, ou de cinq semaines pour les jeunes jusqu’à 20 ans révolus. Au moins deux semaines doivent être consécutives, et les vacances ne peuvent pas être remplacées par de l’argent, sauf à la fin des rapports de travail.

Temps d'essai : durée, prolongation et résiliation

Pour un contrat de durée indéterminée, le premier mois est en principe le temps d’essai (art. 335b CO). Un accord écrit, une convention collective de travail (CCT) ou un contrat-type de travail (CTT) peut l’exclure ou le prolonger jusqu’à trois mois au maximum.

Si une durée supérieure est convenue, seuls les trois premiers mois comptent comme temps d’essai. Sa durée doit être identique pour l’employeur et le travailleur.

Une interruption effective pour maladie, accident ou obligation légale que le travailleur n’a pas demandé à assumer prolonge le temps d’essai. La prolongation liée à une maladie peut dépasser le maximum de trois mois.

Un contrat à durée déterminée n’a pas de temps d’essai légal, mais les parties peuvent en convenir un. Pour l’apprentissage, il dure de un à trois mois et peut exceptionnellement être prolongé jusqu’à six mois avec l’approbation des autorités cantonales ; à défaut d’accord, il est de trois mois.

Pendant le temps d’essai, le délai de résiliation est de sept jours de calendrier et peut se terminer n’importe quel jour. Un écrit, un CTT ou une CCT peut le raccourcir, l’exclure ou le prolonger ; la résiliation doit parvenir à l’autre partie pendant le temps d’essai, même si le délai expire ensuite.

Horaires, heures supplémentaires et travail supplémentaire

Les heures supplémentaires dépassent le temps convenu par contrat, CCT ou CTT sans dépasser la durée maximale légale. Le travail supplémentaire correspond aux heures effectuées au-delà de cette limite.

La durée maximale est de 45 heures par semaine dans l’industrie, le secteur tertiaire, le domaine technique et les grandes entreprises du commerce de détail. Elle est de 50 heures dans les autres secteurs ; le travail supplémentaire n’est autorisé que sous des conditions restrictives (art. 9, 12 et 13 de la loi sur le travail).

Les heures supplémentaires doivent être nécessaires, par exemple en raison d’un volume de travail extraordinaire ou de travaux urgents. Si elles sont indispensables à la sauvegarde de l’emploi, le travailleur ne peut pas les refuser et doit tenir compte de son devoir de fidélité envers l’employeur.

Elles doivent rester raisonnables : elles ne doivent causer ni surmenage physique ou psychique, ni baisse d’efficacité, ni obstacle aux obligations familiales. Elles ne doivent pas non plus entraver les pauses prévues par la loi sur le travail.

Le recours aux heures supplémentaires ne doit pas porter atteinte à la santé et doit tenir compte des responsabilités familiales et de la vie privée. Les transports publics, un mandat politique, des activités associatives ou une formation peuvent notamment entrer en considération.

Sauf imprévus, l’employeur doit annoncer les changements d’horaire au moins 15 jours à l’avance (art. 69 OLT 1).

Heures supplémentaires vs travail supplémentaire

  • Heures supplémentairesDépassent le temps convenu dans le contrat, CCT ou CTT, sans dépasser la limite légale (ex. : 45 h/semaine).
  • Travail supplémentaireHeures effectuées au-delà de la durée maximale légale, autorisé uniquement sous conditions restrictives.

Rémunération ou compensation des heures en plus

Les heures supplémentaires non compensées par un congé sont rétribuées au salaire normal majoré d’au moins un quart (art. 321c CO). Un accord écrit, un CTT ou une CCT peut prévoir une règle différente.

Un accord écrit avec l’employeur peut prévoir la renonciation à la majoration de 25 %. Il est donc utile de vérifier la clause applicable avant d’effectuer des heures en plus.

Dans un horaire flexible, les heures accumulées volontairement en vue d’une récupération ne sont pas, selon le Tribunal fédéral (ATF 4A_227/2016), des heures supplémentaires. Elles restent à la charge du travailleur, notamment à la fin des rapports de travail.

Une indemnisation peut être due si les besoins de l’entreprise ou les directives de l’employeur empêchent la récupération en dehors des plages bloquées. Il s’agit alors d’heures supplémentaires, et non d’heures excédentaires.

Le travailleur qui effectue spontanément des heures supplémentaires en raison des circonstances devrait les déclarer à l’employeur dans un délai utile. Il est préférable de les faire approuver au préalable.

Avantages et limites de l'horloge flexible

  • AvantagePermet une meilleure adaptation du temps de travail aux besoins personnels et professionnels.
  • InconvénientLes heures accumulées volontairement ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et ne donnent pas droit à rémunération ni à congé compensatoire.

Résiliation d'un contrat à durée indéterminée : délais et calcul

Une résiliation orale suffit si le contrat, la CCT ou le CTT n’impose pas la forme écrite. Pour des raisons de preuve, il est recommandé de notifier le congé par écrit ; à la demande de l’autre partie, la résiliation doit être motivée par écrit.

Selon l’art. 335c CO, le délai légal est d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année et de trois mois dès la dixième année. En règle générale, le congé prend effet à la fin d’un mois, et les délais sont identiques pour l’employeur et le travailleur.

Les délais peuvent être modifiés par accord écrit, CTT ou CCT. Un délai inférieur à un mois ne peut toutefois être prévu que par CCT et pour la première année de service.

Pour un envoi postal, le délai commence à la réception de la lettre, et non à la date du cachet. Si un avis de retrait est délivré en l’absence du destinataire, la réception est le lendemain du jour où la lettre peut être retirée à la poste.

Le calcul se fait à rebours depuis le terme de résiliation : le congé doit parvenir à l’autre partie au plus tard le dernier jour du mois précédant le début du délai. Cette date compte notamment pour les périodes de protection.

Si l’employeur notifie le congé pendant les vacances du travailleur, la lettre peut ne lui parvenir qu’à son retour. C’est alors la date de réception qui détermine le départ du délai.

Contrat à durée déterminée et autres fins de rapport

Un contrat conclu pour une durée déterminée prend fin au terme convenu, sans autre formalité (art. 334 CO). Si le travail se poursuit après cette échéance, le contrat est réputé de durée indéterminée.

Des contrats à durée déterminée successifs ne peuvent pas servir à contourner la protection contre le licenciement. Un rapport de travail peut aussi prendre fin d’un commun accord, sans délai ni date particulière, sauf si l’accord vise à contourner des règles impératives de protection.

La loi ne réglemente pas la résiliation avant l’entrée en fonction, c’est-à-dire après la conclusion du contrat mais avant le début du travail.

Protection contre le licenciement, résiliation immédiate et abusive

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant certaines périodes protégées (art. 336c CO). La protection concerne notamment le service militaire, civil ou de protection civile obligatoire ; si le service dure plus de 11 jours, elle s’étend aux quatre semaines qui le précèdent et le suivent.

En cas d’incapacité de travail non imputable à la faute du travailleur, due à une maladie ou un accident, la protection dure 30 jours pendant la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours dès la sixième. La travailleuse est protégée pendant toute la grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement ; la grossesse commence à la fécondation.

La protection couvre aussi la participation, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale. Un congé donné pendant une période protégée est nul ; si la période commence après la notification du congé, le délai est interrompu pendant la période de protection.

En cas de licenciement abusif, l’indemnité peut atteindre six mois de salaire brut. Pour la réclamer, le travailleur doit faire opposition par écrit avant la fin du délai de congé et exprimer clairement sa volonté de poursuivre les rapports de travail, puis intenter une action dans les 180 jours.

Une résiliation immédiate n’est possible que dans des circonstances clairement définies. En cas de litige, seul le juge civil est compétent pour rendre une décision.

Points de vigilance pratiques

Conservez une trace écrite du salaire, de la fonction et de la durée convenue. Vérifiez aussi la forme exigée pour les clauses de non-concurrence et les forfaits d’heures supplémentaires.

Distinguez les heures supplémentaires des heures excédentaires liées à un horaire flexible. Déclarez rapidement les heures effectuées spontanément et tenez compte du délai d’annonce de 15 jours pour les changements d’horaire, sauf imprévus.

Pour calculer un délai de congé, vérifiez l’ancienneté, le terme prévu et la date à laquelle la résiliation est reçue. Contrôlez également si une période de protection s’applique ou si une opposition écrite doit être faite avant la fin du délai.

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