Droit du travail
Période d'essai en Suisse : durée, prolongation et résiliation
À défaut de stipulation contraire, le premier mois de travail constitue le temps d’essai (art. 335b, al. 1, CO). Ce délai est identique pour l’employeur et le travailleur.
Durée légale et modifiable du temps d’essai
À défaut de stipulation contraire, le premier mois de travail constitue le temps d’essai (art. 335b, al. 1, CO). Ce délai est identique pour l’employeur et le travailleur.
Par accord écrit, contrat‑type ou convention collective, les parties peuvent réduire, supprimer ou prolonger le temps d’essai jusqu’à trois mois maximum. En cas de durée supérieure, seuls les trois premiers mois comptent comme temps d’essai.
Le plafond de trois mois concerne uniquement le temps de travail effectif. Le temps d’essai ne varie pas selon le taux d’activité et débute le jour effectif de l’entrée en fonction.
Durée maximale et conditions du temps d'essai en Suisse
- Durée légale par défaut
- 1 mois
- Durée maximale autorisée
- 3 mois
- Prolongation automatique en cas d'empêchement
- Oui, selon durée de l'absence
Avantages et limites du temps d’essai pour l’employeur
- Avantage
- Facilité de rupture sans motif ni indemnité
- Inconvénient
- Prolongation automatique en cas d’absence justifiée (maladie, service militaire)
Prolongation automatique en cas d’empêchement
En cas de maladie, d’accident ou d’obligation légale (p. ex. service militaire), le temps d’essai est automatiquement prolongé de la durée de l’absence (art. 335b, al. 3, CO).
Cette prolongation peut excéder le maximum de trois mois, car ce plafond ne porte que sur le temps de travail effectif.
Les vacances et la grossesse n’entraînent pas de prolongation automatique. Une extension au‑delà de la durée convenue nécessite un accord écrit mutuel.
Résiliation pendant le temps d’essai
Le délai légal de résiliation est de sept jours calendaires (art. 335b CO). Il peut être raccourci, exclu ou allongé par accord écrit, CTT ou CCT.
Le congé doit parvenir à l’autre partie pendant le temps d’essai, mais son délai peut expirer après la fin de celui‑ci. Aucune forme écrite n’est exigée, mais il est recommandé de résilier par écrit pour des raisons de preuve.
Bien qu’aucune motivation ne soit obligatoire, la protection contre les congés abusifs (art. 336 ss CO) s’applique durant le temps d’essai.
Procédure de résiliation pendant la période d'essai
- Forme de notificationNon obligatoire par écrit, mais recommandée
- Date d'envoi du congéDoit être envoyé pendant la période d'essai
- Expiration du délaiPeut se produire après la fin de la période d'essai
Cas particuliers : apprentissage et contrat à durée déterminée
Pour un contrat d’apprentissage, le temps d’essai par défaut est de trois mois. Il peut être réduit à un mois ou, exceptionnellement, prolongé jusqu’à six mois avec l’approbation de l’autorité cantonale avant l’expiration du délai initial (art. 344a CO).
La loi ne prévoit pas de temps d’essai pour les contrats à durée déterminée, mais les parties peuvent librement en convenir un dans les limites de l’art. 335b CO (trois mois maximum).
