
Droit du travail
Période d'essai en Suisse : durée, prolongation et résiliation
L'art. 335b al. 1 CO fixe le premier mois des rapports de travail à durée indéterminée comme temps d'essai. Il s'applique sans clause, sauf convention contraire.
Temps d'essai : définition et durée légale selon le CO
L'art. 335b al. 1 CO fixe le premier mois des rapports de travail à durée indéterminée comme temps d'essai. Il s'applique sans clause, sauf convention contraire.
Le temps d'essai n'est pas obligatoire. Les parties peuvent l'exclure ou le raccourcir par convention écrite, par CCT ou par contrat-type de travail.
Sa durée est identique pour l'employeur et pour le travailleur. Un temps d'essai plus long pour une seule partie n'est pas admis.
La période sert aux deux côtés : l'employeur évalue les compétences réelles et l'adéquation à l'équipe ; le travailleur vérifie que le poste et les conditions correspondent à ses attentes.
Peut-on prolonger le temps d'essai jusqu'à trois mois ?
La prolongation suppose une convention écrite, une CCT ou un contrat-type de travail. Elle peut porter le temps d'essai à trois mois au maximum.
La limite de trois mois est impérative. Si une durée plus longue est convenue, seuls les trois premiers mois comptent comme temps d'essai. Enchaîner un nouveau contrat pour contourner cette limite n'est pas admissible.
Le contrat à durée déterminée ne comporte pas de temps d'essai légal. Les parties peuvent toutefois en convenir un, de préférence par écrit.
Le contrat d'apprentissage suit un régime propre : le temps d'essai convenu va d'un à trois mois. Exceptionnellement, il peut être porté à six mois au maximum avec l'approbation des autorités cantonales ; la décision doit intervenir avant l'expiration du temps d'essai initial (art. 344a al. 3 et 4 CO). Sans accord, il est de trois mois.
Durée maximale et conditions du temps d'essai en Suisse
- Durée maximale avec prolongation3 mois
- Prolongation automatique en cas de maladie ou accidentJours effectifs d'absence
Absence, maladie ou accident : quand le temps d'essai se prolonge automatiquement
L'art. 335b al. 3 CO règle les interruptions. Si le travailleur est empêché par la maladie, un accident ou l'accomplissement d'une obligation légale qu'il n'a pas demandé à assumer, l'essai est prolongé d'une durée équivalente à l'absence effective.
Le service militaire en est un exemple.
La prolongation peut dépasser trois mois. Le plafond légal porte sur le temps de travail effectif, non sur la durée calendaire.
Les vacances et la grossesse ne prolongent pas automatiquement l'essai. Pour ces motifs, une prolongation suppose un accord écrit préalable.
Une prolongation unilatérale au-delà de la durée initialement convenue est interdite. Elle exige l'accord des deux parties.
Comment compter le début et la fin du temps d'essai
Selon le Tribunal fédéral (ATF 4A_3/2017), l'essai commence en principe au jour du début effectif des rapports de travail. La date contractuelle ne compte pas si elle diffère de l'entrée en fonction réelle.
Si le contrat est conclu le jour même de l'entrée en fonction, ce jour n'est pas compté (art. 77 al. 1 CO).
La durée de l'essai ne dépend pas du taux d'activité. Elle reste celle prévue par la loi ou par les parties, quel que soit le nombre d'heures par semaine.
C'est la date de réception de la résiliation qui détermine le délai applicable : sept jours pendant l'essai ou délai plus long de la première année de service.
Étapes clés du temps d'essai selon la loi suisse
- Début du temps d'essai
- Jour de début effectif des travaux (pas la date contractuelle)
- Prolongation automatique
- En cas d'absence due à maladie, accident ou obligation légale
- Fin du temps d'essai
- À l’issue de la durée convenue (max. 3 mois), incluant les prolongations
Résiliation pendant le temps d'essai : le délai de sept jours
Durant l'essai, chaque partie peut résilier à tout moment avec un délai de sept jours nets (art. 335b CO). Il s'agit de sept jours calendaires, non de sept jours de travail.
Exemple : un congé reçu un mardi met fin aux rapports de travail le mardi suivant.
Le délai peut expirer n'importe quel jour. Il ne se limite pas à la fin de la semaine de travail, sous réserve d'une clause contractuelle différente.
La résiliation doit parvenir à l'autre partie pendant la période probatoire. L'expiration du délai peut toutefois tomber après la fin de celle-ci.
Le délai de sept jours peut être raccourci, supprimé ou allongé. Cela suppose une convention écrite, une CCT ou un contrat-type de travail.
Forme, motifs et limites : ce qu'il faut savoir avant de résilier
Une résiliation orale suffit, sauf si la forme écrite a été convenue par contrat, CCT ou contrat-type de travail. Pour des raisons de preuve, mieux vaut notifier le congé par écrit.
Aucun motif n'est en principe exigé durant l'essai. La résiliation reste soumise à l'interdiction des licenciements abusifs et contraires aux mœurs.
En cas de litige, le juge civil tranche l'appréciation du cas d'espèce.
Les erreurs à éviter côté employeur et côté salarié
Erreur fréquente : croire que l'essai est obligatoire. Il peut être écarté ou raccourci par convention écrite, par CCT ou par contrat-type de travail.
Autre erreur : prévoir plus de trois mois au contrat. La clause est ramenée à trois mois. Enchaîner un nouveau contrat pour repousser la limite n'est pas admis.
Oublier la prolongation automatique en cas de maladie, d'accident ou d'obligation légale du travailleur. L'essai s'allonge d'autant, l'absence effective se mesurant en jours.
Compter les sept jours de congé en jours ouvrables. Durant l'essai, ce sont des jours calendaires.
Prolonger sans accord : au-delà de la durée convenue, une prolongation unilatérale est interdite.
Résilier après l'échéance de l'essai. La date de réception du congé détermine le délai applicable ; dès lors, le délai plus long de la première année de service s'applique.
Checklist avant d'engager ou de résilier : durée fixée par écrit, respect du plafond de trois mois, clause sur le délai de sept jours, suivi des absences, date de réception du congé. Les règles figurent aux art. 335b et 344a CO ; le SECO publie une FAQ sur la résiliation du contrat.
Vérification avant engagement ou résiliation du contrat
- Durée du temps d'essai fixée par écritOui
- Durée respecte le plafond de 3 moisOui
- Clause sur le délai de 7 jours clairement définieOui
- Suivi des absences pour prolongation automatiqueOui
- Date de réception du congé bien notéeOui



