13e salaire, bonus et vacances : ce que prévoit le droit suisse

13e salaire : obligation, calcul et prorata

En Suisse, la loi n’impose pas le 13e salaire. Il devient obligatoire s’il est prévu dans le contrat, le règlement d’entreprise ou une convention collective de travail.

Son montant correspond à 100 % d’un salaire mensuel brut. Pour une année incomplète, il est dû au prorata temporis : six mois ouvrent droit à la moitié.

Dans la CCNT des arts graphiques, le calcul repose sur le salaire mensuel brut moyen de la période considérée. La base comprend aussi les paiements des jours de repos, des vacances et des jours fériés; si le 13e est versé chaque mois ou avec le salaire horaire, l’indemnisation est de 8,33 %.

Le 13e salaire est versé au plus tard avec le salaire de décembre ou lors de la cessation des rapports de travail. En cas de résiliation en cours d’année, il est dû au prorata des mois travaillés, sauf si le contrat prend fin pendant le temps d’essai.

Selon les art. 329a à 329d CO, le droit minimal est de quatre semaines de vacances par année de service dès 20 ans révolus, et de cinq semaines pour les personnes de moins de 20 ans. Un accord peut prévoir des vacances plus longues.

L’employeur fixe les dates en tenant compte des souhaits du travailleur et des intérêts de l’entreprise. Les vacances doivent en principe être prises durant l’année de service; elles peuvent être fractionnées, mais doivent comprendre au moins deux semaines consécutives une fois par année.

Un report maximal de cinq jours sur l’année suivante est couramment admis en pratique. Les jours non pris se prescrivent généralement après cinq ans, mais l’employeur doit d’abord en ordonner la prise.

L’employeur verse le salaire afférent aux vacances lors de leur prise, sans réduction du salaire mensuel, et compense équitablement une éventuelle perte de salaire en nature. Selon l’art. 329d al. 2 CO, les vacances ne peuvent en principe pas être remplacées par de l’argent pendant le contrat; le solde non pris peut être payé à la fin des rapports de travail. Dans ce cas, la part correspondante du 13e salaire doit aussi être ajoutée.

Le paiement mensuel d’une indemnité de vacances n’est admis qu’exceptionnellement, notamment pour un travail très court ou irrégulier. La part doit être indiquée séparément dans le contrat écrit et sur chaque décompte de salaire; le Tribunal fédéral a écarté cette méthode pour un emploi à plein temps chez le même employeur (ATF 4A_357/2022 du 30 janvier 2023).

Calcul du 13e salaire selon la CCNT des arts graphiques

Avantages et limites du paiement mensuel d'une indemnité de vacances

Bonus ou gratification : la distinction qui change tout

Le droit suisse ne définit pas le terme « bonus ». Selon les circonstances, il s’agit d’un élément du salaire (art. 322 CO) ou d’une gratification (art. 322d CO).

La qualification dépend notamment de la liberté de l’employeur, du caractère accessoire du versement, de critères objectifs de calcul et de la régularité. Une gratification versée sans condition pendant trois années consécutives peut créer une convention tacite et un droit exécutoire (ATF 136 III 313).

Un élément de salaire est dû dès que les conditions convenues sont remplies et ouvre en principe droit au prorata en cas de départ. Une gratification reste à la discrétion de l’employeur si ce pouvoir est réel; elle peut dépendre du maintien du contrat et son prorata au départ n’est dû que si cela a été convenu.

Les clauses de vesting sont valables, sauf en cas de licenciement abusif ou si le licenciement vise uniquement à éviter le versement. Un bonus payé chaque décembre depuis quatre ans sans condition devient un salaire exigible.

Une gratification peut être supprimée unilatéralement si le pouvoir discrétionnaire de l’employeur est réel. Pour les très hauts revenus, d’environ 420 000 CHF par an, une part élevée de bonus ne suffit pas à la requalifier en salaire.