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Salaires

13e salaire, bonus et vacances : ce que prévoit le droit suisse

Le 13e salaire n'est pas un droit général : aucune loi n'impose son versement. Il devient exigible dès qu'une clause du contrat de travail ou d'une convention collective de travail (CCT) le prévoit.

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13e salaire, bonus, vacances : trois régimes distincts

Le 13e salaire n'est pas un droit général : aucune loi n'impose son versement. Il devient exigible dès qu'une clause du contrat de travail ou d'une convention collective de travail (CCT) le prévoit.

Le bonus n'est pas non plus un droit général. Sa qualification dépend de la pratique réelle et des accords effectifs entre les parties : un versement régulier pendant au moins trois ans peut le transformer en droit acquis, même sans clause expresse.

Les vacances suivent une logique inverse : la loi fixe un minimum impératif que ni le contrat ni la CCT ne peuvent abaisser.

Trois régimes cohabitent donc : une prestation négociée (13e salaire), une prestation variable dont l'exigibilité dépend de la pratique réelle (bonus) et un droit minimal légal (vacances).

Le 13e salaire : volontaire au départ, obligatoire dès qu'il est convenu

Aucune disposition légale générale ne met le 13e salaire à la charge de l'employeur. Dès qu'il figure explicitement dans le contrat ou dans une convention collective, il perd son caractère facultatif et devient obligatoire.

Il équivaut en principe à 100 % d'un salaire mensuel brut. La CCNT étendue L-GAV retient comme base le salaire mensuel brut moyen de la période considérée. Un salarié payé 4 200 CHF par mois touche ainsi 4 200 CHF de 13e salaire pour une année complète.

Pour une année de travail incomplète, le 13e salaire est dû au prorata temporis. La CCNT L-GAV prévoit une exception : aucune part n'est due lorsque le rapport de travail se termine pendant le temps d'essai.

Il n'existe pas de date légale unique de versement : le paiement intervient au plus tard à la fin de décembre de l'année pour laquelle il est calculé. La CCNT L-GAV prescrit un versement au plus tard avec le salaire de décembre ou lors de la cessation des rapports de travail.

Lorsque le 13e salaire est réparti sur chaque mois ou versé avec le salaire horaire, l'indemnisation s'élève à 8,33 %. Contrairement au bonus, il ne dépend ni des performances ni du maintien du contrat en cours.

Calendrier de versement du 13e salaire selon la CCNT L-GAV

  • Au plus tard à la fin de décembre
  • Ou lors de la cessation des rapports de travail

Bonus ou gratification ? Ce qui compte, c'est la pratique

La qualification juridique d'un bonus dépend moins de son nom dans le contrat que de la pratique réelle et des accords effectifs entre les parties.

Un bonus est exigible comme élément de salaire s'il est versé régulièrement depuis au moins trois ans, s'il n'est pas purement accessoire ou s'il repose sur des critères objectifs et calculables.

À l'inverse, une gratification relève du bon vouloir de l'employeur, pour autant que ce pouvoir discrétionnaire soit réel et exercé de manière équitable, jamais arbitraire.

Le caractère accessoire est déterminant : si le bonus dépasse le salaire fixe pour les revenus moyens, il devient du salaire.

Avantages et limites du bonus selon la pratique réelle

  • ProSi versé régulièrement depuis 3 ans, devient un droit acquis.
  • ConSans clause explicite, n'est pas dû en cas de départ, même si versé auparavant.

Que devient le bonus en cas de départ ?

En cas de fin des rapports de travail, le salaire est dû au prorata du temps travaillé. Il en va de même du 13e salaire convenu.

Le bonus n'est dû au prorata que si une clause le prévoit expressément. Sans clause, aucune part n'est exigible pour l'année en cours.

Les clauses de vesting, qui conditionnent le versement à une durée de présence, sont valides. Elles ne le sont plus si le licenciement est abusif ou motivé par le seul but d'éluder le versement du bonus.

Vacances : le minimum légal et les jours fériés

L'art. 329a CO fixe le droit minimal : cinq semaines au moins par année de service pour les travailleurs jusqu'à 20 ans révolus, quatre semaines au moins pour tous les autres.

La CCT, le contrat individuel ou le contrat-type de travail peut prévoir davantage. Les CCT et les contrats individuels accordent souvent cinq semaines aux travailleurs dès 50 ans.

Dans la CCNT L-GAV, les vacances et les jours fériés font l'objet de deux articles distincts. En cas de maladie ou d'accident pendant les vacances, le droit au rattrapage est admis si l'objectif de régénération n'a pas pu être atteint.

Chiffres clés sur les droits liés aux salaires en Suisse

  • 5Durée minimale de vacances (âge <20 ans)
  • 4Durée minimale de vacances (âge ≥20 ans)
  • 100%Versement du 13e salaire (base)

Qui fixe les vacances et que se passe-t-il en cas de maladie ?

L'employeur est compétent pour fixer les périodes de vacances, mais il doit tenir compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise (art. 329c, al. 2 CO).

Lorsque le travailleur a des enfants en âge de scolarité, les vacances scolaires doivent être prises en compte. Les dates doivent être fixées suffisamment tôt, en règle générale au moins trois mois à l'avance, faute de quoi le travailleur ne peut planifier raisonnablement.

Un ajournement à court terme de vacances déjà fixées ne doit être accepté qu'en cas de nécessité.

Le travailleur a droit à au moins deux semaines consécutives par année de service (art. 329c, al. 1 CO). Si trois semaines consécutives ne portent pas atteinte aux intérêts concrets de l'entreprise, l'employeur doit les accorder.

En cas de maladie ou d'accident pendant les vacances, le travailleur a droit au rattrapage dans la mesure où l'objectif de régénération n'a pas pu être atteint. Si l'empêchement est connu à l'avance, il peut différer la date déjà fixée.

À vérifier dans son contrat ou sa CCT

13e salaire : vérifier s'il est mentionné dans le contrat ou la CCT, son montant (100 % d'un salaire mensuel brut), la base de calcul, la règle de prorata et la date de versement.

Bonus : examiner la pratique des dernières années plutôt que l'intitulé — régularité du versement, critères de calcul, marge de décision réelle de l'employeur.

Départ : distinguer le salaire et le 13e salaire, dus au prorata, du bonus, dû seulement si une clause expresse le prévoit ; vérifier l'existence d'une clause de vesting.

Vacances : comparer les clauses du contrat ou de la CCT au minimum légal, vérifier le sort des jours fériés, la règle des semaines consécutives et le délai de planification.

À vérifier dans son contrat ou sa CCT

  • 13e salairemention dans le contrat/CCT ? Montant ? Base de calcul ? Prorata ? Date de versement ?
  • Bonusrégularité des versements ? Critères objectifs ? Marge de décision réelle de l'employeur ?
  • Départsalaire et 13e salaire dus au prorata ? Bonus dû seulement si clause expresse ? Clause de vesting présente ?
  • Vacancesdurée conforme au minimum légal ? Jours fériés inclus ? Semaines consécutives respectées ? Planification à temps ?

Pour aller plus loin: Droit aux vacances en Suisse Votre droit au temps libre (axa.ch).

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