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Droit du travail

Temps de travail et heures supplémentaires en Suisse : règles et décompte

Les heures supplémentaires dépassent le temps contractuel mais restent sous la limite légale de 45 ou 50 heures par semaine. Le travail supplémentaire franchit cette durée maximale légale.

Desk RH et droit du travail · · 4 min de lecture

Heures supplémentaires vs travail supplémentaire : une distinction clé

Les heures supplémentaires dépassent le temps contractuel mais restent sous la limite légale de 45 ou 50 heures par semaine. Le travail supplémentaire franchit cette durée maximale légale.

Les bases légales diffèrent : heures supplémentaires selon l’art. 321c CO, travail supplémentaire selon les art. 12 et 13 LTr.

Le travail supplémentaire est limité à 2 heures par jour et à 170 heures par an pour les salariés soumis à 45 heures, ou à 140 heures pour ceux soumis à 50 heures. La majoration de 25 % est obligatoire dès la 61e heure supplémentaire dans l'année.

Heures supplémentaires vs travail supplémentaire : différences clés

  • 25%Majoration
  • 170Limite annuelle
  • 25%Majoration

Durées maximales de travail par semaine selon la branche

La durée maximale est de 45 heures pour le personnel des entreprises industrielles, les bureaux, le technique et les grandes surfaces. Elle est de 50 heures pour les autres travailleurs.

En cas de fluctuations saisonnières, la durée maximale peut être prolongée de 4 heures au plus, à condition que la moyenne sur six mois ne dépasse pas la limite légale.

Pour les salariés avec semaine de 5 jours en moyenne, la limite de 45 heures peut être prolongée de 2 heures sur 8 semaines ou de 4 heures sur 4 semaines, sans dépasser la moyenne.

Limites légales de travail hebdomadaire par branche

  • Industrie, bureaux, technique, grandes surfaces45
  • Autres travailleurs50
  • Prolongation saisonnière max.6

Indemnisation des heures supplémentaires : majoration de 25 % ou congé

Selon l’art. 321c CO, les heures supplémentaires sont indemnisées par un supplément de salaire de 25 % ou, par accord, par un congé de même durée.

Un accord écrit entre l’employeur et le travailleur peut exclure la majoration de 25 %.

Pour le travail supplémentaire, la majoration de 25 % devient obligatoire dès la 61e heure supplémentaire effectuée dans l'année civile.

Règles de compensation des heures supplémentaires

  1. Congé équivalentAccepté par accord écrit entre employeur et salarié
  2. Exclusion possible de la majorationPar accord écrit, mais pas pour le travail supplémentaire
  3. Majoration obligatoire dès 61e heureDans l’année civile, pour le travail supplémentaire

Calcul pratique de l’indemnité pour heures supplémentaires

Le supplément de 25 % s’applique au salaire de base auquel s’ajoute la part proportionnelle du 13e salaire (8,33 %), conformément à l’ATF 4A_352/2010.

Exemple : un salaire mensuel de CHF 5 000 est divisé par 174 heures (temps de travail brut mensuel). Le supplément de 25 % et celui du 13e salaire (8,33 %) sont ajoutés à ce taux.

Le supplément pour vacances et jours fériés n’est pas pris en compte dans le calcul du supplément pour heures supplémentaires.

Heures excédentaires en horaire flexible : attention à ne pas confondre

Les heures excédentaires dans un horaire flexible – où le salarié gère librement son temps – ne sont pas des heures supplémentaires indemnisables. Selon l’ATF 4A_227/2016, elles doivent être supportées par le travailleur.

Toutefois, si l’employeur impose des directives ou contraintes empêchant la récupération, ces heures sont requalifiées en heures supplémentaires et ouvrent droit à indemnisation.

Heures excédentaires en horaire flexible : avantages et risques

  • Avantage : liberté de gestion du tempsLe salarié peut organiser son emploi du temps sans obligation de dépasser les heures légales
  • Inconvénient : pas d’indemnisation si non récupéréesLes heures excédentaires ne sont pas indemnisables sauf si l’employeur impose des contraintes
  • Avantage : flexibilité accruePermet une meilleure adaptation aux besoins opérationnels
  • Inconvénient : risque de requalificationSi l’employeur impose des directives empêchant la récupération, les heures deviennent indemnizables

Cas particuliers : cadres, conventions collectives et autres exceptions

Les cadres effectuent souvent des heures supplémentaires sans majoration ; la compensation prend forme de salaire de base plus élevé, de jours de vacances supplémentaires ou de bonus.

Les conventions collectives de travail (CCT) peuvent prévoir des règles dérogatoires. Par exemple, dans la branche électrique, les 5 premières heures supplémentaires par semaine sont compensées sans supplément de 25 % et sans part du 13e salaire, et doivent être récupérées dans l'année.

Au‑delà de ce seuil, les heures supplémentaires sont payées avec la majoration de 25 % à la fin du mois suivant. Il est donc essentiel de consulter la CCT applicable.

Points clés à vérifier pour les cadres et conventions collectives

  • Vérifier si la convention collective s’appliqueExemple : branche électrique avec règles spécifiques
  • Au-delà de 5 h/semaine : majoration de 25 %Payée au mois suivant
  • Attention aux compensations non monétairesSalaire élevé, bonus, jours de congés supplémentaires peuvent remplacer la majoration

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