
Droit du travail
Temps de travail et heures supplémentaires en Suisse : règles et décompte
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire convenu par contrat, dans la limite de la durée maximale fixée par la loi. Elles relèvent de l'art.
Heures supplémentaires ou travail supplémentaire : la distinction qui commande tout le décompte
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire convenu par contrat, dans la limite de la durée maximale fixée par la loi. Elles relèvent de l'art. 321c du Code des obligations (CO).
Le travail supplémentaire commence là où cette durée maximale légale est franchie. Il est régi par la loi sur le travail (LTr) et soumis à des règles plus strictes, avec une compensation différente.
Exemple : un contrat prévoit 40 heures par semaine et la personne en effectue 44. Elle a accompli 4 heures supplémentaires, car le temps de travail maximal légal n'a pas été dépassé. Le régime appliqué dépend donc de l'horaire contractuel et non de la seule présence dans l'entreprise.
Durée maximale et amplitude journalière : les plafonds à connaître avant de compter
La durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures pour les travailleurs des entreprises industrielles, le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés. Elle vaut aussi pour le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail. Pour tous les autres travailleurs, elle est de 50 heures (art. 9 LTr, art. 2 OLT 1).
Dans les entreprises dont l'activité subit des interruptions dues aux intempéries ou d'importantes fluctuations saisonnières, la durée maximale de 45 ou 50 heures peut être prolongée de 4 heures au plus, à condition de ne pas être dépassée en moyenne sur six mois (art. 22 OLT 1).
Pour les travailleurs dont la semaine compte en moyenne 5 jours sur l'année civile, la prolongation est de 2 heures si la moyenne est respectée sur 8 semaines, et de 4 heures si elle l'est sur 4 semaines.
Sur la journée, le temps compris entre le début et la fin du travail individuel, pauses et travail supplémentaire inclus, est limité à 14 heures. Après déduction des pauses, le travail effectif ne peut donc excéder 12,5 heures par jour (art. 10, al. 3, LTr).
Lorsqu'un ou plusieurs jours fériés légaux assimilés au dimanche tombent un jour ouvrable habituellement travaillé, la durée maximale hebdomadaire est réduite en proportion (art. 23 OLT 1).
Plafonds légaux du temps de travail en Suisse
- 45Durée maximale hebdomadaire
- 50Pour les autres travailleurs
Quand une heure supplémentaire est due : demande, nécessité et limites
Une heure supplémentaire n'est reconnue comme telle que si elle est nécessaire et préalablement approuvée par l'employeur. L'approbation préalable évite les contestations sur le caractère dû de la prestation.
Les heures peuvent aussi être effectuées sur une base volontaire, par exemple face à un volume de travail important dans un délai imparti. Il est alors préférable de les faire approuver avant de les accomplir, pour pouvoir en exiger la compensation.
Le devoir de fidélité du travailleur envers son employeur limite le refus : si les heures sont une nécessité pour la sauvegarde de l'emploi, il ne peut pas s'y soustraire.
L'employeur ne peut toutefois exiger que des heures raisonnables. Elles ne doivent provoquer aucun surmenage physique ou psychique, entraîner aucune réduction de l'efficacité du travail, faire obstacle à des obligations familiales ni entraver les pauses prévues par la loi sur le travail.
Calculer le salaire dû : taux horaire, majoration de 25 % et 13e salaire
L'employeur doit rétribuer les heures supplémentaires non compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'au moins un quart, sauf clause contraire figurant dans un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective (art. 321c CO). En pratique, la majoration de salaire est de 25 %.
Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, le supplément de 25 % s'ajoute au salaire de base et à la part du 13e salaire (8,33 %) lorsque la compensation se fait en espèces, pour autant que le contrat n'en dispose pas autrement.
Le supplément pour les vacances et les jours fériés ne doit pas être pris en compte dans le calcul du supplément pour heures supplémentaires. La base reste le salaire de base augmenté du 13e salaire.
Exemple : salaire mensuel de CHF 5'000 pour 174 heures de temps de travail brut. On ajoute la part du 13e salaire (8,33 %), soit environ CHF 5'417, que l'on divise par 174 : le taux horaire ressort à environ CHF 31,13.
La majoration de 25 % ajoute environ CHF 7,78, soit un taux majoré d'environ CHF 38,90 par heure. Quatre heures supplémentaires représentent ainsi environ CHF 155,60.
Payer ou compenser en temps libre : clauses écrites, CCT et cadres
Deux formes de compensation sont possibles : le paiement d'un supplément de salaire ou une compensation sous forme de congé, selon l'entente entre les parties. Le congé correspond au nombre d'heures supplémentaires effectuées, donc à une durée de même longueur.
L'employeur peut insérer dans le contrat de travail une clause excluant la majoration du salaire horaire de 25 %. L'art. 321c CO mentionne expressément la clause d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective.
Pour les cadres, une compensation en heures est souvent peu praticable. Elle se fait alors par un salaire de base plus élevé, des jours de vacances supplémentaires ou le versement d'un bonus.
La convention collective de travail de la branche suisse de l'électricité prévoit deux pots d'heures supplémentaires. Les heures 41 à 45 d'une semaine sont compensées par du temps libre de même durée ou rémunérées sans supplément dans le délai d'un an. Pour ces heures, ni majoration de 25 % ni part du 13e salaire de 8,33 % ne sont dues.
Les heures 46 à 50 doivent en principe être payées à la fin du mois suivant, avec une majoration de 25 %.
Au 31 décembre, si le solde d'heures supplémentaires est inférieur à 120 heures et doit être compensé l'année suivante, l'accord doit être consigné par écrit. S'il dépasse 120 heures, le surplus doit être payé en janvier de l'année suivante avec un supplément de 25 %.
Travail supplémentaire : plafonds annuels et majoration dès la 61e heure
Le travail supplémentaire est régi par l'art. 12 LTr. Il ne doit pas excéder 2 heures par jour ni 170 heures par année pour les employés dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 45 heures.
Pour ceux dont la durée hebdomadaire est de 50 heures, le plafond annuel est de 140 heures, la limite journalière restant de 2 heures.
La majoration de salaire de 25 % par heure ou, selon l'entente entre les parties, la compensation en vacances, est due dès la 61e heure supplémentaire effectuée dans l'année.
Ce régime s'applique notamment en cas d'urgence ou lorsqu'il faut accomplir des tâches extraordinaires.
Décompter au quotidien : saisie du temps, trajets et service de piquet
Le trajet entre le domicile et le lieu de travail ne compte pas comme temps de travail. Il en va autrement d'un déplacement effectué sur ordre de l'employeur, qui doit être pris en compte.
Le service de piquet à l'extérieur compte pour le temps de travail, y compris le trajet qui s'y rattache.
La saisie simplifiée du temps, limitée au total journalier, est admise sous conditions. Elle allège la tenue des relevés sans supprimer l'obligation de pouvoir établir le volume d'heures effectué.
Le cadre horaire dans lequel situer ces heures est défini par l'entreprise : l'horaire peut être fixé entre 5 h et 24 h les jours ouvrables, avec l'accord de la majorité des travailleurs concernés. Les jours ouvrables vont du lundi au samedi et l'amplitude individuelle reste de 14 heures.



