Licenciement en Suisse : délais, motifs et indemnités

Délais de résiliation selon l’ancienneté et la période d’essai

Le temps d’essai est en principe le premier mois des rapports de travail à durée indéterminée. Il peut être exclu ou prolongé jusqu’à trois mois par accord écrit, CCT ou CTT ; le délai de congé légal est de sept jours calendaires et peut être raccourci, exclu ou prolongé selon ces mêmes modalités.

Après le temps d’essai, pour un contrat à durée indéterminée, le délai légal est d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année et de trois mois dès la dixième année (art. 335c CO). Sauf disposition différente, le congé prend effet à la fin d’un mois ; le contrat, la CCT ou le CTT peut prévoir d’autres délais.

Pendant le temps d’essai, la résiliation doit parvenir à l’autre partie avant sa fin, mais le délai peut expirer après celle-ci. La date de réception, et non celle de l’envoi, est déterminante pour le calcul du délai de congé.

Délais de préavis selon l’ancienneté (art. 335c CO)

Forme du licenciement et réception de la communication

Sauf si une forme particulière a été convenue, le licenciement peut être communiqué oralement, par écrit, par voie électronique ou par actes concluants. Pour des raisons de preuve, il est recommandé de le faire par écrit.

La date de réception par le destinataire fait foi. L’employeur peut en apporter la preuve par courrier recommandé, remise en main propre avec témoin ou confirmation signée par l’employé.

Si une lettre recommandée n’est pas livrée, la date de retrait par le destinataire compte. Un retard de réception peut prolonger la relation de travail jusqu’à la prochaine échéance de congé possible.

Licenciement immédiat pour justes motifs

La résiliation immédiate sans préavis n’est licite qu’en présence de justes motifs (art. 337 CO). Il s’agit de circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger la continuation des rapports de travail.

Des manquements graves peuvent justifier un licenciement immédiat sans avertissement : vol, délit sur le lieu de travail, voies de fait, divulgation de secrets d’affaires, acceptation de pots-de-vin ou activité concurrente. La liste n’est pas exhaustive et le juge apprécie chaque situation.

Pour des manquements moins graves, un avertissement préalable est nécessaire : retards, absence injustifiée ou usage excessif d’Internet en sont des exemples. Une mauvaise exécution du travail ne justifie en principe pas une résiliation immédiate, sauf cas particulièrement flagrants.

L’employeur doit réagir rapidement : la jurisprudence lui accorde deux à trois jours ouvrés pour décider, avec un délai un peu plus long pour les grandes entreprises. Les périodes de protection ne s’appliquent pas à une résiliation immédiate pour justes motifs.

Licenciement immédiat : conditions et conséquences

Liberté du licenciement et motifs abusifs

En Suisse, l’employeur peut résilier le contrat sans indiquer de motif, sous réserve des protections légales et de l’interdiction des congés abusifs. Un licenciement sans explication reste valable.

L’appartenance syndicale figure parmi les motifs abusifs. La liste n’est pas exhaustive et peut être complétée par les tribunaux ; les licenciements discriminatoires peuvent aussi être contestés dans certaines circonstances.

Un licenciement abusif met fin au contrat, mais peut ouvrir droit à une indemnité. L’employeur doit agir avec une attention particulière envers les employés âgés ou de longue ancienneté ; les tribunaux tiennent compte de la manière dont le congé est communiqué.

Périodes de protection contre le licenciement

L’art. 336c CO prévoit des périodes pendant lesquelles un licenciement ordinaire est nul, notamment en cas de maladie ou d’accident, de grossesse et durant les 16 semaines suivant l’accouchement. La protection s’applique aussi en cas de service militaire, de protection civile ou de service civil durant plus de onze jours.

Un congé donné pendant une période de protection ne met pas fin à la relation de travail ; l’employeur doit le prononcer à nouveau après cette période. Les périodes de protection ne s’appliquent ni pendant le temps d’essai ni en cas de résiliation immédiate pour justes motifs.

Indemnités en cas de licenciement injustifié ou abusif

En cas de licenciement abusif, le juge peut octroyer une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire brut (art. 336a CO). Cette indemnité n’empêche pas la fin du contrat et compense le dommage moral ou matériel.

Pour demander une indemnité pour licenciement abusif, l’employé doit faire opposition par écrit à l’employeur avant la fin du délai de congé et exprimer sa volonté de poursuivre les rapports de travail. L’action en justice doit être intentée dans le délai péremptoire de 180 jours.

En cas de licenciement immédiat injustifié, le travailleur peut prétendre à une indemnité (art. 337c CO).