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Droit du travail

Licenciement en Suisse : délais, motifs invoqués, indemnités

En Suisse, l’employeur peut résilier le contrat sans indiquer de motif, et le licenciement reste valable.

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Licenciement en Suisse : liberté de résilier, mais pas sans conséquences

En Suisse, l’employeur peut résilier le contrat sans indiquer de motif, et le licenciement reste valable. Si l’autre partie le demande, celle qui donne le congé doit toutefois motiver sa décision par écrit (art. 335, al. 2, CO).

Les performances professionnelles ou la personnalité de l’employé peuvent être invoquées. Une entreprise peut aussi réduire ses effectifs pour des raisons économiques.

Cette liberté n’est pas absolue : certaines périodes sont protégées et un licenciement peut être abusif ou injustifié, avec les conséquences prévues par la loi.

Temps d’essai et délais de congé : comment calculer la date de fin

Pour un contrat de durée indéterminée, le premier mois constitue le temps d’essai légal. Il peut être exclu ou prolongé jusqu’à trois mois au maximum par accord écrit, CCT ou CTT, et doit avoir la même durée pour l’employeur et le travailleur.

Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de sept jours nets, soit des jours de calendrier, et peut prendre fin n’importe quel jour. Le congé doit parvenir à l’autre partie pendant l’essai, même si le délai expire après sa fin.

Ce délai de sept jours peut être raccourci, exclu ou prolongé par accord écrit, CTT ou CCT. Le temps d’essai ne peut dépasser trois mois, sauf prolongation due à une interruption effective pour maladie, accident ou accomplissement d’une obligation légale que le travailleur n’a pas demandé à assumer.

Après l’essai, l’art. 335c CO prévoit un mois de congé pour la fin d’un mois pendant la première année de service, deux mois pour la fin d’un mois de la deuxième à la neuvième année, puis trois mois pour la fin d’un mois dès la dixième année.

Les délais doivent être identiques pour l’employeur et le travailleur (art. 335a CO). Ils peuvent être modifiés par accord écrit, CTT ou CCT ; un délai inférieur à un mois n’est possible que par CCT et pendant la première année de service.

Pour une échéance en fin de mois, la date de réception du congé compte, et non sa date d’envoi. Par exemple, après quatre ans et demi de service, un congé reçu le 14 mai avec un délai de deux mois fait courir le délai dès le 1er juin et met fin au contrat le 31 juillet.

Un contrat de durée déterminée ne prévoit pas de temps d’essai légal, mais les parties peuvent en convenir un. Pour un contrat d’apprentissage, l’essai peut durer de un à trois mois, ou exceptionnellement jusqu’à six mois avec l’approbation des autorités cantonales ; sans accord, il est de trois mois (art. 344a, al. 3, CO).

Délais de préavis selon la durée d'ancienneté en Suisse

  • Première année de service1
  • Deuxième à neuvième année de service2
  • À partir de la dixième année de service3

Sans motif, abusif ou injustifié : les qualifications qui changent tout

Aucun motif ne doit figurer dans la lettre de licenciement, sauf si l’autre partie demande une motivation écrite. La qualification juridique change les conséquences : le licenciement abusif relève de l’art. 336 CO et le licenciement immédiat injustifié de l’art. 337c CO.

Un congé peut être abusif s’il est lié à la personnalité du travailleur, à l’exercice d’un droit constitutionnel ou à l’accomplissement d’une obligation légale. Les motifs liés à la personnalité peuvent notamment concerner l’âge, l’origine, la nationalité, la religion, la maladie ou le handicap ; ils ne sont pas abusifs s’ils ont un lien direct avec le travail ou causent un préjudice grave à l’entreprise.

Est également visé le congé donné parce que le travailleur fait valoir de bonne foi des prétentions issues du contrat, ou en raison de son appartenance ou de sa non-appartenance à une organisation de travailleurs ou de son activité syndicale. Le non-respect de la procédure de licenciement collectif peut aussi rendre le congé abusif.

La manière de donner le congé compte également : un comportement biaisé ou trompeur, des accusations infondées ou une résiliation inutilement brutale ou discourtoise peuvent être considérés comme abusifs.

Sauf protection spéciale, un licenciement abusif met fin aux rapports de travail. Un licenciement sans préavis met fin au contrat avec effet immédiat ; s’il est injustifié, une indemnité ou un dédommagement peut être dû.

Un licenciement discriminatoire peut être contesté dans certaines circonstances et annulé par le juge (art. 10 LEg).

Périodes protégées : maladie, accident, grossesse, service obligatoire

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle due à une maladie ou à un accident (art. 336c, al. 1, CO). La protection s’applique aussi pendant toute la grossesse et durant les seize semaines qui suivent l’accouchement.

Elle couvre le service militaire, la protection civile et le service civil obligatoires. Si le service a duré plus de onze jours, la protection s’étend également aux quatre semaines qui le précèdent et aux quatre semaines qui le suivent.

La protection s’applique aussi pendant la participation, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale. Un congé donné pendant une période protégée est nul : les rapports de travail continuent et le congé doit être prononcé à nouveau après la période de protection (art. 336c, al. 2, CO).

Indemnités pour licenciement abusif ou injustifié

En cas de licenciement abusif, le juge peut accorder une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire (art. 336a CO). Le licenciement met néanmoins fin aux rapports de travail : la réintégration n’est pas imposée.

En cas de licenciement immédiat injustifié, le travailleur peut réclamer le salaire qu’il aurait perçu jusqu’à la fin du délai de congé applicable, ainsi qu’une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire (art. 337c CO).

Ces indemnités légales se distinguent d’une indemnité de départ négociée ou prévue par un contrat : elles sanctionnent les circonstances du licenciement. En cas de litige, seul le juge civil est compétent pour rendre une décision.

Indemnité de départ : contractuelle, conventionnelle ou discrétionnaire

Il n’existe pas de droit général à une indemnité de départ. Une telle prestation doit reposer sur une clause du contrat de travail, une CCT, un CTT ou une disposition légale.

L’art. 328 CO protège la personnalité du travailleur, mais ne crée pas à lui seul un droit général à l’égalité de traitement.

Lorsque l’indemnité est convenue dans le contrat de travail, l’employeur ne peut pas subordonner son paiement à des conditions supplémentaires au moment de la résiliation.

L’employeur peut aussi accorder une indemnité discrétionnaire sur une base unilatérale (art. 322d, al. 1, CO) ou dans le cadre d’un accord sur les modalités de fin des rapports. Dans ce cas, le principe et le montant restent facultatifs.

Avantages et limites de l’indemnité discrétionnaire accordée par l’employeur

  • AvantagesPeut renforcer la relation de confiance ; éventuellement supérieure aux indemnités contractuelles ou légales.
  • LimitesPas de droit automatique ; dépend de la décision unilatérale de l’employeur ; pas de garantie de paiement si non prévu dans le contrat.

Indemnité pour longs rapports de travail : 50 ans et 20 ans d’ancienneté

Un travailleur âgé d’au moins 50 ans et ayant travaillé 20 ans ou plus pour le même employeur a droit à une indemnité pour longs rapports de travail (art. 339b à 339d CO).

Si le montant n’est pas fixé par écrit, le juge le détermine selon sa libre appréciation. Il tient notamment compte de l’âge, de la durée des rapports, du salaire, des perspectives d’avenir professionnel, de l’état civil et de la participation de l’employeur à un fonds de prévoyance professionnelle.

L’indemnité ne peut être inférieure à deux mois de salaire ni, en principe, dépasser huit mois. Ce plafond n’est pas impératif : l’employeur peut verser davantage.

Les prestations d’une institution de prévoyance peuvent être déduites. L’indemnité peut être réduite ou supprimée si le travailleur a résilié sans justes motifs, si l’employeur a résilié avec effet immédiat pour de justes motifs ou si son paiement exposerait l’employeur à des difficultés financières.

Indemnités pour longs rapports de travail : conditions et plafonds

  • 2Montant minimum
  • 8Plafond maximum

Assurances sociales, chômage et fiscalité : l’importance de la qualification

Le régime applicable dépend de la qualification de l’indemnité, de son fondement — contractuel, conventionnel ou légal — et de sa finalité, qui peut être salariale, réparatrice ou liée à la prévoyance.

Cette qualification a des conséquences sur les cotisations sociales, la coordination avec l’assurance-chômage et le traitement fiscal.

Contester un licenciement : juge compétent, conseils et certificat de travail

Pour contester un licenciement abusif, le travailleur doit faire opposition par écrit à l’employeur au plus tard à la fin du délai de congé (art. 336b CO). L’opposition doit exprimer clairement sa volonté de poursuivre les rapports de travail.

Si les parties ne trouvent pas d’accord, une requête auprès de l’organe de conciliation compétent précède l’action en justice. L’action doit être intentée dans les 180 jours suivant la fin des rapports de travail ; passé ce délai, le droit à l’indemnité est perdu.

En cas de litige, seul le juge civil est compétent pour trancher. Les membres d’Unia peuvent obtenir des conseils et une représentation juridique en droit du travail et en sécurité sociale ; les secrétaires syndicaux connaissent les particularités régionales.

Le travailleur peut demander en tout temps un certificat intermédiaire indiquant la raison et la durée de la relation de travail, ses performances et son comportement. À sa demande, le certificat peut se limiter à la nature et à la durée des rapports ; à la fin de ceux-ci, il a droit à un certificat final.

Le certificat doit être complet, bienveillant et objectivement exact, sans texte codé. Il indique les données des parties, la durée des rapports, les fonctions exercées ainsi qu’une appréciation des prestations et du comportement.

Étapes à suivre après un licenciement pour contester sa validité

  • Faire opposition par écrit avant la fin du délai de préavis
  • Contacter un organe de conciliation compétent (ex. Unia, syndicats)
  • Intenter une action en justice dans les 180 jours suivant la fin des rapports
  • Demander un certificat de travail final complet et objectif

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