Télétravail en Suisse : accord, équipement et frais

Télétravail en Suisse : un cadre en évolution

En Suisse, le télétravail repose sur un accord entre l’employeur et l’employé; il n’existe pas de droit général au télétravail. En 2020, 34,2 % des actifs l’ont pratiqué occasionnellement; en 2022, 10,3 % ont télétravaillé habituellement, soit plus de la moitié de leur temps, et 13,7 % régulièrement.

Le droit suisse ne prévoit pas de loi spécifique sur le télétravail. Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a pris position sur un projet visant à assouplir les règles de travail et de repos et à inscrire le droit à la déconnexion dans la loi sur le travail.

L’accord entre employeur et employé

Le télétravail n’est pas un droit en Suisse : il nécessite l’accord de l’employeur et de l’employé. La FER Genève propose un modèle de convention pour formaliser leurs modalités.

Le projet de la CER-N prévoyait une convention écrite pour les travailleurs âgés de 18 ans et plus. Le Conseil fédéral propose d’y renoncer et de limiter le champ d’application aux personnes qui peuvent fixer elles-mêmes une grande partie de leur temps de travail.

Un accord écrit peut préciser les jours de télétravail, les horaires et les disponibilités, la prise en charge des frais, la confidentialité des données et les modalités de retour au bureau. Il peut aussi indiquer le matériel fourni et les règles de maintenance.

Le projet prévoit d’élargir à 17 heures la plage durant laquelle le travail quotidien peut être fourni, contre 14 heures actuellement, et de réduire le repos quotidien de 11 à 9 heures. Il prévoit aussi le droit de ne pas être joignable pendant le repos quotidien et le dimanche, ainsi que jusqu’à six dimanches de travail par an à l’initiative de l’employé, avec une majoration de salaire de 50 %.

Points à inclure dans l’accord de télétravail

Évolutions légales du télétravail en Suisse

Équipement mis à disposition par l’employeur

L’employeur doit fournir les instruments et le matériel nécessaires au travail à distance. Cela peut comprendre l’ordinateur, le téléphone, le mobilier de bureau et les équipements informatiques.

Si l’employeur demande à l’employé de travailler à domicile, les frais d’équipement informatique et de mobilier peuvent aussi être indemnisés. L’employeur doit veiller à l’ergonomie du poste, à l’espace disponible, à un siège réglable et à un éclairage adapté.

Le télétravailleur conserve les mêmes droits et obligations que les employés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Frais et implications fiscales et sociales pour les frontaliers

Selon l’article 327a du Code des obligations, l’employeur rembourse les frais nécessaires à l’exécution du travail. Les accords qui font supporter au travailleur tout ou partie de ces frais sont nuls.

Pour le télétravail imposé, les frais concernés peuvent comprendre une part du loyer et l’électricité; les frais de connexion internet et de chauffage sont également mentionnés lorsque le télétravail est imposé ou constitue le mode de travail habituel. Dans un cas rapporté en 2020, un employé contraint de travailler à domicile a reçu une indemnité de 150 francs par mois.

Lorsque l’employé choisit de télétravailler alors qu’un bureau est disponible, l’employeur n’est généralement pas tenu de l’indemniser, sauf accord contraire. Un forfait ou le remboursement sur justificatifs peut être prévu dans les règles de frais ou dans la convention.

À Genève, le guide fiscal 2024 admet la déduction de la part du loyer correspondant à une pièce exclusivement dédiée au travail si l’employeur ne met aucune place de travail à disposition. Les frais professionnels doivent dépasser la déduction forfaitaire de 3 % du salaire net, comprise entre 634 et 1'796 francs pour l’ICC et entre 2'000 et 4'000 francs pour l’IFD.

La déclaration doit inclure une liste détaillée des frais, les justificatifs et une copie du bail. Une pièce commune, comme le salon, ne donne pas droit à une déduction particulière; les frais remboursés par l’employeur, les dépenses de convenance personnelle et les frais de repas ou de déplacement les jours télétravaillés ne sont pas déductibles.

Pour les personnes résidant en France et travaillant en Suisse, l’avenant fiscal franco-suisse s’applique depuis le 1er janvier 2026. Jusqu’à 40 % de télétravail annuel, au maximum 10 jours de missions temporaires peuvent être inclus dans ce seuil; au-delà de 40 %, les jours télétravaillés et les jours de missions temporaires sont imposés en France.

Si le taux de télétravail reste inférieur ou égal à 40 %, mais que les missions temporaires dépassent 10 jours, les jours excédentaires sont imposés en France. Une compensation financière est versée à la France et les administrations fiscales échangent automatiquement les données salariales.

Pour la sécurité sociale, l’accord applicable depuis le 1er juillet 2023 permet jusqu’à 49,9 % de télétravail sans changement d’assujettissement dans les États participants, dont la France, l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie dès le 1er janvier 2024. Pour les autres États de l’UE non couverts par cet accord, le seuil indiqué par la FER Genève est de 24,9 %; les règles fiscales dépendent des conventions bilatérales.

Seuils fiscaux et sociaux pour les frontaliers (France)

Recommandations pratiques

Fixez par écrit les jours et horaires de télétravail, les disponibilités, le matériel fourni et la prise en charge des frais. Précisez aussi les règles de confidentialité et les modalités de retour au bureau; la FER Genève met à disposition un modèle de convention.

Conservez les justificatifs des frais professionnels et distinguez les remboursements de l’employeur des déductions fiscales. Pour les salariés résidant en France, l’employeur doit suivre les jours de télétravail et de missions temporaires depuis le 1er janvier 2026, en vue de transmettre le taux à l’AFC en janvier 2027.

Vérifiez séparément les seuils fiscaux et sociaux applicables aux travailleurs frontaliers. Pour la France, le seuil fiscal est de 40 %; pour la sécurité sociale, le seuil de 49,9 % ne concerne que les États parties à l’accord.

Avantages et contraintes du télétravail pour les employeurs