
Culture d'entreprise
Télétravail en Suisse : accord, équipement et frais
Aucune loi fédérale ne définit le télétravail accompli dans le cadre d'un contrat de travail. Il n'existe pas non plus de droit au télétravail.
Télétravail en Suisse : un cadre sans loi spécifique
Aucune loi fédérale ne définit le télétravail accompli dans le cadre d'un contrat de travail. Il n'existe pas non plus de droit au télétravail. Travailler en tout ou partie hors des locaux de l'entreprise suppose l'accord de l'employeur, rappelle la Ville de Lausanne.
Le Conseil fédéral a publié en 2016 un rapport sur les conséquences juridiques du télétravail. Il le définit comme un « travail à distance réalisé à l'aide de moyens de télécommunications, qui peut également être accompli dans les locaux de l'organisation, effectué en principe de manière régulière ».
Cette définition est large et n'implique pas l'existence d'un rapport de travail. Un indépendant peut lui aussi télétravailler.
Faute de réglementation propre, le télétravail relève des règles générales de la relation contractuelle : le code des obligations (CO) et la loi fédérale sur le travail (LTr). La FER Genève le confirme : le droit suisse ne prévoit pas de règle particulière en la matière.
Le télétravail se distingue du travail à domicile. Celui-ci est régi par des dispositions spécifiques du CO et par une loi fédérale de 1981, qui vise les travaux artisanaux et industriels. Au niveau européen, un accord-cadre de 2002 donne une définition générale du télétravail.
L'Office fédéral de la statistique documente l'ampleur du phénomène. Au plus fort de la pandémie, le télétravail occasionnel concernait 34,2 % des travailleurs, soit 1,5 million de personnes. En 2022, 10,3 % des personnes actives télétravaillaient de manière habituelle, c'est-à-dire plus de la moitié de leur temps, et 13,7 % de façon régulière.
L'accord de télétravail : ce qu'il faut formaliser
Le recours au télétravail relève d'une liberté de choix de l'employeur, et non d'un droit de l'employé, souligne la FER Genève. Le droit suisse n'impose aucune forme particulière. La FER Genève recommande toutefois de régler les modalités par écrit et met à disposition un modèle de convention.
Une convention écrite fixe le taux de télétravail et les jours concernés, le lieu d'exécution, les plages de disponibilité, les règles de déconnexion, l'équipement fourni et les conditions d'un retour au bureau. Elle évite les malentendus sur ce qui est attendu de part et d'autre.
Le télétravailleur conserve les mêmes droits et obligations que les employés qui exécutent leur prestation dans les locaux de l'entreprise, précise la Ville de Lausanne. La convention précise les modalités pratiques ; elle ne réduit pas ces droits.
Un projet est en discussion au Parlement. L'initiative parlementaire Burkart « Assouplir les conditions encadrant le télétravail », transmise en 2019, a donné lieu à un projet de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N). Le Conseil fédéral a pris position le 21 mai 2025.
Le projet de la commission prévoit que les travailleurs de 18 ans et plus puissent travailler hors des locaux de leur employeur, s'ils en ont convenu par écrit. Il inscrit le droit à la déconnexion pendant le repos quotidien et le dimanche dans la LTr. Il élargit à 17 heures la fourchette de fourniture du travail quotidien, au lieu de 14 heures.
Il permettrait d'abaisser le repos de 11 à 9 heures et autoriserait jusqu'à six dimanches travaillés par an, compensés par une majoration de salaire de 50 %.
Le Conseil fédéral propose de limiter le champ d'application aux travailleurs qui fixent eux-mêmes une grande partie de leur temps de travail. Il propose aussi de renoncer à l'exigence d'une convention écrite, jugée sans valeur ajoutée et administrativement lourde. Ces propositions ne sont pas encore en vigueur.
Équipement : ce que l'employeur doit fournir
En principe, l'employeur doit fournir les instruments et le matériel de travail nécessaires, indique la brochure « Travail mobile & télétravail » du SSP/VPOD : ordinateur, ordinateur portable, téléphone, table de bureau.
La convention de télétravail gagne à préciser qui achète ce matériel, qui l'entretient et le répare, et ce qu'il advient du poste de travail à domicile à la fin des rapports de travail. Ces points sont plus difficiles à trancher en cours de relation.
Les coûts d'installation et d'exploitation se répartissent de façon similaire : raccordement internet, électricité, aménagement du poste. Les modalités varient selon les entreprises et doivent être fixées par écrit pour éviter les litiges.
Le poste à domicile doit rester conforme aux exigences de sécurité et de santé au travail : éclairage, écran, siège et pauses s'apprécient comme au bureau. L'employeur conserve sa responsabilité sur ce plan, même à distance.
La protection des données suppose des règles claires : usage des appareils professionnels, accès au réseau de l'entreprise, stockage des fichiers, confidentialité des dossiers traités à domicile. Ces consignes ont leur place dans la convention.
Frais et coûts : employeur, fiscalité et assurances sociales
Pour l'employeur, le télétravail permet de réduire l'espace de travail nécessaire et les coûts qui en découlent, ainsi que les déplacements professionnels, relève Croce. Il apporte aussi plus de flexibilité dans l'organisation du travail et de la vie familiale.
Pour l'employé, le télétravail s'accompagne de coûts indirects : place occupée au domicile, électricité, connexion, parfois équipement supplémentaire. La répartition de ces frais se règle dans la convention.
Pour les frontaliers résidant en France, le canton de Genève indique que l'avenant à la convention franco-suisse contre les doubles impositions est applicable depuis le 1er janvier 2026. Jusqu'à 40 % de télétravail sur la base du temps d'activité annuel, l'intégralité de la rémunération reste imposable en Suisse. Un maximum de 10 jours de missions temporaires par année peut être inclus dans ces 40 %.
Au-delà de 40 %, les jours télétravaillés sont imposés en France dès le premier jour, comme tous les jours de missions temporaires. En dessous de 40 %, une compensation financière est versée à la France par la Suisse. L'accord prévoit un échange automatique des données salariales entre administrations fiscales.
En matière de sécurité sociale, la FER Genève retient un seuil de 40 % pour un travailleur résidant en France, sans incidence fiscale ou de sécurité sociale.
Pour un résident d'Allemagne, d'Autriche, de Belgique, d'Estonie, de Finlande, de Hongrie, d'Irlande ou d'Italie, le seuil est de 49,9 % sans incidence de sécurité sociale. Pour l'Italie, ce seuil s'applique dès le 1er janvier 2024. Il en va de même pour un résident du Liechtenstein, de Lituanie, du Luxembourg, de Malte, de Norvège, des Pays-Bas, de Slovaquie ou de République tchèque.
Il est de 24,9 % pour les autres États de l'UE.
Depuis le 1er juillet 2023, deux régimes coexistent pour les frontaliers, précise la FER Genève. Pour les incidences fiscales, il faut se référer aux accords bilatéraux conclus entre la Suisse et le pays de résidence. Le taux toléré peut différer du seuil de sécurité sociale.
Avantages et contraintes du télétravail pour l'employeur et l'employé
- Pour l'employeurRéduction des coûts liés à l'espace de travail, flexibilité organisationnelle
- Pour l'employéMeilleure conciliation vie pro/vie privée, mais frais indirects (électricité, connexion, espace au domicile)
Modèle et points de vigilance pour un accord équilibré
Identifier les parties : employeur, employé, et pour un frontalier le pays de résidence, qui détermine les seuils fiscaux et de sécurité sociale applicables.
Fixer le taux de télétravail et les jours concernés. Indiquer si le pourcentage se calcule sur la semaine ou sur le temps d'activité annuel. Pour un frontalier en France, retenir 40 % au maximum sur l'année, missions temporaires comprises.
Lister l'équipement fourni par l'employeur — ordinateur, téléphone, table de bureau — et préciser son entretien, son remplacement et sa restitution en fin de relation de travail.
Définir les plages de disponibilité et les règles de déconnexion, ainsi que les conditions d'un retour au bureau ou d'une modification du taux convenu.
Vérifier les implications fiscales et sociales lorsque le domicile se situe hors de Suisse : seuil de 40 % pour la France, 49,9 % ou 24,9 % selon le pays de résidence pour la sécurité sociale, et accords fiscaux bilatéraux applicables.
S'appuyer sur le modèle de convention de télétravail publié par la FER Genève, qui couvre le télétravail en Suisse comme la situation des frontaliers, plutôt que de rédiger chaque accord de zéro.



